Conditions générale de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’Organisme de Formation Véronique ESPEISSE SERVILLE et/ou en son nom commercial « Ma formation zen » ci-après appelés l’Organisme de Formation.

L’inscription à une ou plusieurs formations proposée(s) par l’Organisme de Formation vaut, sans aucune réserve, pleine adhésion aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur de l’établissement.

2. Disponibilité, inscription et convocation :

Disponibilité :

Avant toute inscription à une formation ou plusieurs formations, il convient de s’assurer qu’il y ait des places disponibles aux sessions de formation désirées.

Plusieurs moyens sont mis à disposition pour obtenir les informations nécessaires :

  • Remplir une demande de contact sur le site de « MA FORMATION ZEN »,
  • Joindre Véronique par téléphone au 07 68 14 38 64,
  • Envoyer une demande par email : contact@maformationzen.fr.

Inscription :

Le contrat d’inscription sera dûment complété  et accompagné du montant de la réservation  (à savoir 30% du montant total de la formation) et doit être adressé dans les 7 jours qui suivent la réception, par email, dudit contrat d’inscription.

Passé ce délai, la réservation pourra être annulée de la part de l’Organisme de Formation.

Convocation :

La réception du formulaire et du versement du montant de la réservation ne vaut pas « inscription ».

L’inscription est définitivement validée par l’envoi par mail d’une confirmation d’inscription valant convocation du participant.

3. Lieux – Horaires :

Les formations se déroulent sur les villes notifiées sur la convocation ainsi que les adresses et les horaires, mais ces derniers peuvent être soumis à des modifications et feront l’objet d’une information transmise par mail.

4. Paiement :

Les règlements se font à l’ordre de Véronique ESPEISSE SERVILLE par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Le paiement intégral de la formation (70 % restants) est exigé le premier jour du stage lors de l’arrivée du stagiaire.
Une personne qui n’aurait pas réglé intégralement la formation pourra se voir refuser l’accès en cours.

5. Financement extérieur :

En cas de financement extérieur, l’inscription est uniquement effective qu’à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou acceptation du devis (ou convention) de formation cacheté et signé par l’entreprise et accompagné du versement du montant de la réservation (30% du montant figurant sur le devis).

En l’absence, l’inscription pourra être validée par le dépôt d’une caution du montant total de la formation qui sera restituée dès confirmation de la prise en charge.

En revanche et à l’issue de la formation, si la confirmation de prise en charge n’est toujours pas effective, la caution sera due dans son intégralité.

6. Responsabilité :

L’Organisme de Formation ne pourra être tenu responsable des vols éventuels qui pourraient avoir lieu dans ses locaux ainsi que des accidents qui pourraient survenir pendant les formations.

Chaque stagiaire doit être protégé par son assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.

Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage ou au responsable de l’établissement.

7. Annulation, abandon et force majeure:

A l’initiative du stagiaire :

1 - Le stagiaire a un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour se rétracter et sans qu’aucune somme ne puisse être exigée. Néanmoins, son forfait doit être justifié auprès de l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans un délai de 48 heures suivant la survenance de sa décision.

2 - En cas d’abandon durant le stage de formation, pour un motif personnel ou incompatibilité d’humeur avec un tiers, le stagiaire devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la formation.

3 - En cas d’abandon du stage pour un cas de force majeure dûment reconnue (élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations), le stagiaire devra s’acquitter des heures effectuées en présentiel ainsi que des frais de gestion s’élevant à 40 € nets.

Dans les cas 2 et 3, l’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.

A l’initiative de l’Organisme de Formation :

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler une formation au minimum 10 jours avant la date initialement fixée.

A ce titre, il s’engage à proposer au stagiaire le report de la formation et en cas d’impossibilité du stagiaire, procédera à un remboursement des sommes préalablement encaissées.

Dans un tel cas, l’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire.

Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.

8. Dédit et remplacement d’un stagiaire:

En cas de dédit du stagiaire inscrit et désirant se faire remplacer par un tiers de sa connaissance, la demande de remplacement fait l’objet d’un contrat d’inscription de remplacement devant être validé par l’Organisme de formation au minimum 72 heures avant ladite formation.

Le stagiaire remplaçant ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans que sa présence ne soit validée par l’Organisme de Formation.

Une majoration équitable de frais de gestion s’élevant à 20 € nets sera à acquitter.

9. Absence – Retard :

Absence le 1er jour ou en cours de formation:

En cas d’absence non-justifiée antérieurement auprès de l’Organisme de Formation, répondant à l’article 7 des présentes CGV,  la présence du stagiaire en cours de formation sera considérée non avenue.

L’élève ne pourra en aucun cas suivre le reste de la formation et ce, pour ne pas pénaliser la progression des autres stagiaires.

Sauf entendement entre les parties pour reporter ladite formation à une autre date, le stagiaire devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la formation ainsi que des frais de gestion s’élevant à 40 € nets.

En cas d’absence due à un cas de force majeure avérée (retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français) survenu le 1er jour ou en cours de formation et justifié auprès de l’Organisme de formation dans les 48 heures suivant sa survenance, une autre date sera proposée pour suivre cette même formation (suivant les disponibilités et dans un délai maximum d’un an) avec un report du règlement.

Dans un tel cas, l’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire.

Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.

Retard :

Toute participation à une session de formation demande de la ponctualité et de l’organisation.

Si, exceptionnellement, un retard de moins de 15 minutes voyait le jour, le stagiaire a à charge d’en informer l’Organisme de Formation par sms ou par téléphone.

Si ce retard devait être récurrent, l’Organisme de Formation aura à charge de prendre une décision (exclusion ou reprogrammation personnelle de la formation) et ce, par respect pour les autres stagiaires

Tout élève se présentant en formation avec plus de 15 minutes de retard pourra se voir refuser l’accès en cours.

10. Respect Règlement Intérieur :

Les stagiaires s’engagent à respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation et ainsi, de se conformer à la pédagogie proposée.

L’Organisme de Formation se réserve le droit d’exclure un élève qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’une formation.
Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

11. Droit à l’image :

L’Organisme de Formation s’interdit de prendre les stagiaires en photo et interdit les stagiaires de prendre des photos ou de filmer les sessions de formation.

Si, dans le cadre d’une communication ou pour intégrer dans un support, le besoin se présentait de prendre une vidéo ou une photo d’une session de formation, une autorisation écrite sera demandée aux stagiaires acceptant cette proposition.

La photo d’identité qui vous est demandée à l’inscription est collectée pour parfaire votre dossier administratif personnel et ne fait l’objet d’aucune publication.

12. Protection et accès aux informations à caractère personnel :

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, les conditions de la charte de confidentialité de l’Organisme de Formation sont alors applicables.

L’Organisme de Formation s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, il s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Onglet "Mentions Légales".

13. Sous-traitance :

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation.

Le processus de recrutement des intervenants(es) respecte le niveau de qualité attendu par l’Organisme de Formation.

14. Propriété intellectuelle et copyright :

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial [...]».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de « MA FORMATION ZEN », et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de « MA FORMATION ZEN », les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent

et restent la propriété de « MA FORMATION ZEN », sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de « MA FORMATION ZEN », (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de « MA FORMATION ZEN ».

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités.

Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

15. Confidentialité et communication :

Les échanges au sein de « MA FORMATION ZEN » ont un caractère d’informations confidentielles.

Chacun de nous s’oblige à tenir la confidentialité de toutes les informations qu’il aura reçues durant son stage de formation.

L’Organisme de Formation se porte fort du respect de ces obligations par les stagiaires pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps après son terme.

 « MA FORMATION ZEN », s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.

La participation du stagiaire aux stages de formation implique la lecture, l’acceptation et l’application du règlement Intérieur et des conditions financières établies par l’organisme de formation ainsi que le respect de toutes les conditions.

16. Décharge de responsabilité - Santé du Stagiaire :

En s’inscrivant à un stage de formation et après avoir rempli et signé le questionnaire santé, le stagiaire déclare ne pas avoir de problèmes de santé incompatible avec les techniques et les produits utilisés lors des formations souscrites et décharge l’Organisme de formation de toutes responsabilités, présentes et à venir, devant un évènement indésirable pouvant se rapporter à son état de santé personnel.

Nos formations sont contre-indiquées en cas de suspicion de grossesse, de grossesse avérée ou d’allaitement, surtout celles utilisant des huiles essentielles.

Un avis médical attestant de la capacité à suivre ce stage est fortement conseillé et recommandé pour les personnes atteintes de : Troubles cardiaques ou circulatoires importants, cancer, tumeur, infection bactérienne ou virale, nausée, douleur abdominales, plaie ou cicatrice récente, affection cutanée, maux de dos, maladie inflammatoire, blessure ligamentaire ou musculaire, etc. (Liste non exhaustive)

En cas de doute, n’hésitez pas à demander un avis médical auprès de votre médecin traitant.

17. Réclamations et Litiges :

Les CGV sont régies par la loi française.

Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Organisme de Formation propose un dispositif de médiation de la consommation : CNPM -MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération - 42400 SAINT CHAMOND - Tél. : 04 77 49 45 89.

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