Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

L'INSCRIPTION DU STAGIAIRE VAUT ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR

I – Préambule

Le présent règlement intérieur a pour but de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par « MA FORMATION ZEN » dans le but de permettre un bon fonctionnement des formations proposées.

Définitions :

  • L’équipe du centre de formation sera dénommée ci-après « organisme de formation » ou « l’équipe du centre de formation »,
  • Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « le(s) stagiaire(s) »,

II - Dispositions Générales

Article 1 : Dispositions légales

Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - Champ d’application

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à un stage dispensé par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’équipe du centre de formation, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l’équipe du centre de formation, soit dans des locaux extérieurs.

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’équipe du centre de formation sis 18 Rue de la Camargue – 30 230 BOUILLARGUES, mais également dans tout local ou espace occupé par le centre de formation pour dispenser ses formations.

IV – Hygiène, santé et sécurité

Article 4 : Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation et également indiquées oralement par l’équipe du centre de formation.

Les mesures d’hygiène et de sécurité habituelles sont à la charge de chacun pour maintenir un esprit convivial.

Le stagiaire doit impérativement respecter, dans l’intérêt de tous, toutes les consignes de sécurité même verbales.

Le stagiaire prend bonne note que sa participation à une formation implique un travail physique corporel et qu’il engage pour l’ensemble de ses actes sa Responsabilité Civile personnelle (s’il s’inscrit à titre personnel) ou sa Responsabilité Civile professionnelle (s’il s’inscrit sous couvert de son activité professionnelle).

Il doit, par conséquent, être à jour de ses cotisations d’assurances.

Tout accident corporel survenu lors d’une formation devra être immédiatement signalé à l’équipe du centre de formation et fera l’objet d’une déclaration auprès des assurances et de l’équipe du centre de formation et du stagiaire.

Les équipements de formations (unité de chauffe, table de massage, pierres d’argile, chauffe huile, etc.) sont contrôlés avant et après utilisation et doivent être utilisés par tous dans les conditions optimales prévues par les fabricants et indiqués par l’équipe du centre de formation.

Tout stagiaire est tenu d'utiliser tous les moyens de protection individuels et collectifs mis à sa disposition pour éviter les accidents et de respecter strictement les consignes particulières données à cet effet.

Conformément à l'article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d'hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

HARCELEMENT MORAL, SEXUEL et GESTES DEPLACES

La loi du 6 août 2012, entrée en vigueur suite à l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article 222-33 du Code Pénal réprimant le harcèlement sexuel, a également modifié certaines dispositions du Code du travail relatives à l’interdiction, la prévention et aux sanctions du harcèlement moral et sexuel.

Or, l’article L. 1321-2 du Code du travail précise pour sa part que le règlement intérieur - obligatoire pour toute entreprise d’au moins 20 salariés - doit rappeler les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement moral et sexuel. Certains articles, modifiés par la nouvelle loi, doivent donc être mis à jour.

Il s’agit en particulier des articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1152-6 du Code du travail, relatifs à la définition du harcèlement sexuel et moral et aux sanctions applicables à chacun d’eux.

Chaque règlement intérieur doit donc désormais rappeler les dispositions suivantes, telles que modifiées par la loi du 6 août (les passages modifiés ci-dessous) :

L’article L. 1152-2 du Code du travail dispose « qu’aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

L’article L. 1153-2 du même Code dispose quant à lui « qu’aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ».

 Enfin, l’article L. 1153-6 du même Code dispose que « tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ».

Article 5 - Règles relatives à la prévention des incendies.

Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies.

Les dispositions légales ou règlementaires relatives à l’usage du tabac dans les établissements ouverts au public sont applicables dans l’Organisme de formation. En particulier, il est interdit de fumer dans les locaux destinés à la formation et ce, en application du décret n°77-1042 du 12/09/1977.

V-  DISCIPLINE

Article 6 - Dispositions générales relatives à la discipline.

Ne sont pas admis les actes pouvant troubler la discipline, l’hygiène, la santé ou la sécurité des personnes et des biens.

Les actes susceptibles d’être considérés comme fautif peuvent donner lieu à une mesure disciplinaire.

L’équipe du centre de formation est seul juge du trouble apporté et, si elle le juge nécessaire, peut demander temporairement ou définitivement à un participant de quitter la salle de travail.

Dans ce dernier cas, aucun remboursement ne sera effectué au stagiaire.   

Le stagiaire doit adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun.
Il est formellement interdit au stagiaire :

  • De pénétrer ou demeurer sur le lieu du stage en état d’ivresse ou sous l’effet de drogues, d’y introduire et d’y consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants.
  • D’y introduire des objets destinés à être vendus,
  • De faire circuler, sans autorisation des listes de souscription ou de collecte,
  • D’introduire ou de faire introduire des personnes étrangères au stage autre que le modèle pour la pratique,
  • D’'emporter sans autorisation quoi que ce soit ne lui appartenant pas,
  • D'avoir un comportement incorrect avec toute personne,
  • D’utiliser le matériel pédagogique à d'autres fins que celles prévues pour le stage,

Le stagiaire s’engage à respecter le lieu de stage et le matériel qui s’y trouve,

Toute dégradation volontaire pourra faire l’objet d’une action en réparation pouvant mettre en cause la responsabilité civile personnelle ou professionnel de l’auteur de ladite dégradation ou pourra directement être facturée à la personne responsable.

Il est de la responsabilité du stagiaire d’exprimer ses besoins et remarques à l’équipe du centre de formation.

L’objet de la formation constitue un enseignement dont les qualités de base sont la confiance et le respect.

Les passages à l’acte (violence, sexuel, etc.) durant le stage de formation ne sont en aucun cas envisageables et feront l’objet d’une éviction immédiate du stagiaire.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives à l’organisme, au formateur, aux stages, aux techniques, dont ils pourraient avoir connaissance et n’appartenant pas à la formation en cours. Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 6.1 – Sanctions.

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation,
  • Blâme,
  • Exclusion définitive de la formation.

Article 6.2 – Entretien préalable à une sanction et procédure.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 6.3 – Représentation des stagiaires.

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 7 : Secret professionnel - Discrétion

L’équipe du centre de formation et le stagiaire sont soumis aux règles usuelles du secret professionnel qui s’étend à tout ce que chacun a vu, entendu, ou compris au cours de la formation.

Le stagiaire est donc tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes informations relatives aux organismes, aux stages, techniques, dont il pourrait avoir connaissance et n’appartenant pas à la formation en cours.

Le stagiaire s’engage à respecter les clauses de confidentialité sur tout ce qui peut être exprimé par d’autres stagiaires pendant la formation.

Tout manquement aux règles relatives à la discipline pourra donner lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 8 : Enregistrements vidéo / photographie

Il est formellement interdit d’enregistrer les sons, de filmer ou de photographier les sessions de formation, les stagiaires, l’équipe du centre de formation, le lieu de formation.

A ce titre, l’Organisme de formation ne peut être tenu pour responsable de l’usage des vidéos et photos prises entre les stagiaires lors des formations.

Article 9 – Droit à l’image / communication

L’Organisme de formation s’interdit et interdit d’enregistrer, de filmer, de prendre des photos des stagiaires, de leur physique ou de leurs biens personnels pendant les sessions de formation.

Néanmoins, une photo du visage du stagiaire pourra être prise pour être placée dans le dossier papier de celui-ci et dans le téléphone et l’outil informatique de l’équipe du centre de formation. Dans ce cas, un formulaire d’autorisation de conservation d’image à des fins non commerciales sera édité et rempli par le stagiaire.

Le stagiaire autorise l’Organisme de formation pour faire partie de son fichier client et par conséquent à recevoir toute communication concernant ses activités. Une désinscription peut être demandée par mail. Ce fichier reste la propriété exclusive de l’Organisme de formation qui s’engage à ne pas le céder à des tiers sans l’accord du stagiaire.

Article 10 : Déontologie

La formation est strictement dédiée au bien-être et n’a pas de but médical.

Elle se positionne en dehors de toute démarche sectaire, religieuse ou politique, dans le respect et la liberté inaliénables de l’individu.

L’équipe du centre de formation et le stagiaire s’engagent mutuellement à ne pas faire de prosélytisme pour tout courant religieux ou politique que ce soit.

Article 11 – Bases éthiques de la formation / Règles de respect de soi et des autres

Le stagiaire s’engage à se munir du matériel nécessaire à sa participation aux stages.

A ce titre, il doit avoir une grande propreté corporelle, vestimentaire et utiliser des serviettes, paréos, maillot (2 pièces pour les femmes) propres.

Il doit informer, si le cas se présente, l’Organisme de formation de ses problèmes de santé ou de ses traitements médicaux en cours ou passés.

Il doit éteindre son téléphone durant les sessions et à en limiter au maximum l’usage durant les pauses.

Le stagiaire s’engage à être présent, sauf raison grave dûment motivée, à toutes les séances de travail.

Il s’engage à ne pas quitter une séance en cours (sauf accord avec l’équipe du centre de formation), à respecter les horaires de début et de fin des séances.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’équipe du centre de formation aux horaires et aux modalités d’organisation du stage.

Les absences ou retards ne donnent pas droit à une réduction sur le prix du stage.

En cas d'absence ou de retard au stage, il est impératif pour le stagiaire d’en avertir l’équipe du centre de formation.

Article 12 – Respect de l’équipe du centre de formation et des stagiaires

Le stagiaire s’engage à tenir compte au mieux des remarques et interventions de l’équipe du centre de formation.

Les formations en groupe s’appuyant sur un travail pratique en binôme, le stagiaire servant de modèle, restera à l’écoute de la pratique de son binôme pour le corriger si besoin est, tout en respectant les interventions de l’équipe du centre de formation ; le stagiaire pratiquant restera à l’écoute des indications de son binôme afin de se corriger et améliorer sa pratique.

Chaque stagiaire s’engage à travailler avec les autres dans une attitude d’écoute et de respect mutuel nécessaires au processus de formation.

Il s’engage également à ne pas troubler par ses propos ou ses attitudes l’enseignement donné par l’équipe du centre de formation ainsi que le travail des autres participants.

A cette fin, le stagiaire s’engage à travailler dans le cadre donné de la formation et des techniques utilisées dans le protocole enseigné sans y intégrer des techniques extérieures qui pourraient induire en erreur les autres stagiaires.

En cas d’exclusion d’un stagiaire pour non-respect du règlement, la totalité de la formation reste due par le stagiaire.

Article 13 – Annulation

Nous vous rappelons que vous possédez un droit de rétractation de 14 jours à partir de la date de la signature du contrat d’inscription.

Passé ce délai, vous avez obligation de respecter les termes du contrat signé et donc de vous présenter aux formations souscrites.

Toutefois, nous vous accordons, gracieusement, un délai de rétractation vous permettant une annulation de votre part, en respectant un délai d’au moins de 15 jours ouvrés avant la date de la formation, dans le cas contraire, le montant des frais de dossier de la formation sera conservé au titre de dédommagement pour le traitement administratif effectué par nos services et pour la gêne occasionnée concernant la tenue de la formation.

Une annulation n’est plus acceptée 7 jours ouvrés avant la date de formation prévue. Si cette annulation est soumise à un cas de force majeure reconnue (maladie, accident, deuil), la raison devra être justifiée par écrit dans les 7 jours suivant la date prévue de formation, en cas d'empêchement pour raisons médicales, un certificat médical devra nous être fourni. En cas de force majeure justifiée, seul le montant des frais de dossier sera conservé.

Dans les cas contraires, la totalité de la formation souscrite est due.
L’équipe du centre de formation se réserve le droit de déplacer ou d’annuler une formation, pour cas de force majeure, ou en cas d’inscriptions insuffisantes à la bonne tenue de la formation.

Article 14 : Documentation pédagogique et utilisation du protocole

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Toute copie, même pour un autre stagiaire est totalement interdite.

Ce protocole ainsi que le support de cours sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et sont déposés.

Sa pratique, telle qu’enseignée en formation, et consignée dans ce support de cours, doit être strictement respectée.

Son utilisation ne peut être ni modifiée, ni cédée, ni transmise par quelque moyen que ce soit.

Le non-respect de ces conditions pourra faire l’objet de sanction  pouvant aller  jusqu’à être présenté devant les autorités compétentes.

Article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels du stagiaire

Un local contenant des casiers à cadenas est à disposition du stagiaire pendant les sessions de formations.

Le stagiaire est tenu d’y déposer ses affaires personnelles.

En cas de non-respect de cette clause, l’équipe du centre de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels, de toute nature, déposés par le stagiaire en dehors de ce local.

Article 16 - Respect de la loi

Le stagiaire doit s’assurer auprès des autorités compétentes de son droit à utiliser le massage bien-être dans sa pratique professionnelle.

Il s’engage à ne pas pratiquer les techniques corporelles et traditionnelles de relaxation en échange d’une rémunération tant qu’il n’est pas déclaré, ni assuré professionnellement.

Suite à la formation, s’il obtient son certificat de validation de formation, le praticien pourra, sous réserve de respecter le code de déontologie et la réglementation concernant la fiscalité, l’Urssaf et les assurances professionnelles, exerce en tant que Praticien en techniques corporelles et traditionnelles de Relaxation et ce, en l’état actuel de la règlementation.

Article 17 – Litige et Médiation

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue de Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »    Tél. : 04 77 49 45 89

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable ou par le service de médiation, le Tribunal d’instance de Nîmes sera seul compétent pour régler cette contestation ou ce litige.

Article 18 - Usage commercial

Le stagiaire s‘engage à ne pas utiliser à titre commercial les documents et informations données dans la formation, les photos et textes sans autorisation écrite de l’équipe du centre de formation.

Ayant reçu une attestation de formation à une technique particulière, et par respect pour la culture traditionnelle dont est issue cette pratique, le stagiaire s’engage à ne pas modifier les techniques et protocoles relatifs à cette formation.

Une attestation de formation ou une certification pourra être retirée à un participant en cas de non-respect de cette règle.

Les attestations de formation délivrées par l’organisme de formation, ainsi que leurs certifications pourront aussi être retirées par l’équipe du centre de formation en cas de non-respect des règles éthiques et commerciales habituellement en vigueur dans la pratique de techniques de bien-être.
 

Article 18 - Décharge de responsabilités 

En s'inscrivant, le stagiaire déclare ne pas avoir de problèmes de santé incompatibles avec les techniques et les produits utilisés lors des formations objets de cette inscription et décharge l’Organisme de formation de toutes responsabilités, présentes et à venir, devant un événement indésirable pouvant se rapporter à son état de santé.

En cas de doute, demander un avis médical.

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